Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques
Direction de la Séance
N°7
21 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition est disproportionnée dans ses effets, dans la mesure où elle entrainerait une soumission rétroactive d'un prestataire à des obligations dont le non respect est pénalement sanctionné. Les notions auxquelles il est fait appel « dans l'esprit du public » et de « confusion » sont en outre imprécises et sujettes à une interprétation subjective. Il est proposé de supprimer un dispositif qui serait source d'insécurité juridique.