Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques
Direction de la Séance
N°8
21 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
publiques
insérer les mots :
mentionnés à l'article L. 321-4
Objet
Cette précision permet d'exclure clairement les opérateurs de ventes volontaires établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne qui viendraient occasionnellement organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France de l'obligation de verser la cotisation prévue pour financer l'autorité de contrôle nationale, le Conseil des ventes volontaires. Une telle obligation, en effet, n'apparaît pas compatible avec les dispositions de la directive ... relative aux services dans le marché intérieur applicables à la libre prestation de services.