Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques
Direction de la Séance
N°9
21 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les experts intervenant dans des ventes aux enchères publiques sont déjà soumis à des obligations légales spécifiques, notamment en termes de responsabilité professionnelle et d'obligation d'assurance. Ils exercent souvent à titre indépendant et ne sont pas obligatoirement membres d'un groupement d'experts. La « reconnaissance » de codes de déontologie par le Conseil des ventes volontaires paraît ambiguë, notamment quant à la portée exacte du code reconnu, et peut poser problème en cas de projets concurrents.