Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

N°110

28 juillet 2009

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13

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Supprimer le neuvième alinéa (8°) de cet article.

Objet

Suppression d'une disposition redondante