Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°111
28 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de LEGGE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
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Rédiger comme suit le dixième alinéa (9°) de cet article :
9° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.
Objet
Rédactionnel.