En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 364 rect. de la commission de l'économie

présenté par

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. - Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 364 :

En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans le département dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.

II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même amendement :

« Le délai de saisine du représentant de l'État dans le département est fixé par décret. »

Objet

Allègement de la procédure de recours contre les avis de l'ABF dans les ZPPAUP :

- légalisation de la durée du délai imparti au préfet pour statuer ;

- fixation de celle-ci à deux mois ;

- inversion des conséquences du silence de celui-ci à l'expiration de ce délai : le recours est alors réputé admis.