Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°115
28 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de LEGGE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15
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Dans cet article, remplacer la référence :
et 11
par les références :
, 11, 14 et 14 bis
Objet
Coordination avec les dispositions applicables à Mayotte pour étendre à l'Archipel les modifications des pouvoirs des ABF dans les ZPPAUP et les périmètres de protection des monuments historiques.