Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°116 rect.
7 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de LEGGE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 83
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
devant figurer
par les mots :
figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires
Objet
La rédaction retenue par l'article 83 laisse à penser que le commissaire aux comptes pourrait lui-même déterminer les informations sociales et environnementales devant figurer dans le rapport de gestion.
Or, sa mission se borne traditionnellement à prendre position sur les informations qui lui sont présentées, ce qui doit évidemment l'amener à constater, le cas échéant, les lacunes éventuelles des documents établis par les organes de la société.
Aussi votre commission des lois vous soumet-elle cet amendement qui a pour objet de préciser que le commissaire aux comptes fait part de ses observations sur les informations « figurant » dans le rapport de gestion.