Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°122
28 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de LEGGE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 98
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement :
Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence financière.
Objet
Amendement rédactionnel : il s'agit de restaurer la cohérence interne de la phrase (en écrivant « eu égard à », et non « eu égard de »).
En outre, cet amendement supprime le terme « notamment » afin de mieux encadrer le contenu du décret en Conseil d'Etat auquel le présent article renvoie.