Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°129
7 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. BIWER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots :
autorisation de construire
par les mots :
permis de construire
Objet
Le champ d'application du terme « autorisation de construire » est particulièrement large. C'est la raison pour laquelle, le présent amendement propose de rendre applicable la nouvelle attestation de conformité à la réglementation thermique aux seuls travaux soumis à permis de construire.