Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°133
7 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BIWER, SOULAGE
et les membres du groupe Union Centriste
Article 9
(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. En effet, ces espaces sont déjà visés par la 1ère phrase du présent article qui prévoit la détermination des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger.
En outre, le SCOT ne doit pas avoir pour objet de préciser les modalités de protection d'espaces spécifiques, lesquelles relèvent davantage du code de l'environnement.