Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°137
4 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RICHERT
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Objet
Beaucoup de communes se sont lancées dans des opérations de révision des POS, et de transformation en PLU.
Mais dans la pratique, il s'agit de procédures lourdes et coûteuses.
Il est matériellement impossible à certaines communes de faire face au montant de ces dépenses.
Un délai supplémentaire de deux ans leur permettrait de mieux faire face aux dépenses qu'il leur reste à engager.