Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°145
7 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PAYET
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
mis à la disposition du public
par le mot :
arrêtés
Objet
La procédure d'enquête publique proposée par le projet de loi viendrait perturber les procédures de révision des projets de schéma d'aménagement régional en cours.