En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PINTAT, DOUBLET, LAURENT, Bernard FOURNIER, Jacques BLANC et AMOUDRY

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I - Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

aux établissements publics de coopération intercommunale

par les mots : 

à leurs groupements

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de cohérence. Tous les groupements (y compris les syndicats mixtes) étant reconnus comme des acteurs à part entière de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable au plan local, ils doivent pouvoir bénéficier du dispositif de l'avance remboursable visé à l'article 244 quater U du code général des impôts.