En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BLANC et REVET, Mme PAYET et MM. CARLE, HAENEL, CAZALET, FAURE, BAILLY et ALDUY

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Au troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'activités économiques

insérer les mots :

et commerciales

Objet

Cet amendement vise à introduire dans les objectifs des documents d'urbanisme, une mission d'urbanisme commercial de nature à garantir la  proximité et la diversité de l'offre pour répondre aux besoins courants de la population.