En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRAT et PAYET, M. DENEUX, Mme Nathalie GOULET et M. MERCERON

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le second alinéa du b du 4° du I de cet article :

« 13° bis Le règlement peut imposer une densité minimale de construction. Dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, le règlement doit imposer une densité minimale de construction ; »

Objet

Pour lutter efficacement contre l'étalement urbain, cet amendement vise à permettre au PLU :

- d'une part de prévoir une densité minimale quelle que soit la zone de construction,

- d'autre part d'imposer une densité minimale dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés.