En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 71 rect. de la commission de la culture

présenté par

Mme ESCOFFIER et MM. TROPEANO, MÉZARD et MILHAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS

Compléter le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement par les mots :

et sauf dans les zones commerciales, industrielles et artisanales ou la publicité est soumise à la règlementation applicable à l'agglomération dont elles dépendent

Objet

Cet amendement tend à aménager l'interdiction générale proposé par l'article additionnel.

La publicité ne doit pas totalement disparaitre des zones commerciales, industrielles et artisanales dont on ne peut ignorer la spécificité. En effet, on ne peut ignorer la destination économique des activités exercées même situées hors agglomération.

Cet amendement vise à soumettre les zones à à la règlementation applicable à l'agglomération dont elles dépendent.