Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°18
25 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un label « Rénovation basse consommation » ouvrant droit à d'éventuels avantages financiers sera créé avant le 31 mai 2010.
Objet
Il s'agit de prévoir la création d'un label de rénovation Basse Consommation.