Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°185
10 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 5
(Art. L. 113-1 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, après le mot :
logement,
insérer les mots :
de mixité sociale,
Objet
La mixité sociale est l'un des objectifs prioritaires de la politique du logement. Conçue comme facteur de cohésion sociale, elle doit être intégrée de façon précise dans les objectifs à déterminer par l'État lors de l'élaboration des directives territoriales d'aménagement et de développement durables.