Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°187
10 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 5
(Art. L. 113-1 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
l'État
par les mots :
la puissance publique
Objet
« L'engagement national pour l'environnement » implique l'État mais également l'ensemble des collectivités publiques, chargées de mettre en œuvre de façon conjointe et partagée la compétence « aménagement de l'espace ».