Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°190
10 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-2 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée :
A cette fin, le préfet notifie aux collectivités territoriales les raisons qui motivent son arrêté et fournit tout document utile aux collectivités pour qu'elles puissent se prononcer.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les collectivités doivent être informées, au delà du contenu même de l'arrêté du préfet, des considérations qui ont justifié cette prise de décision du représentant de l'État. Ils restent très attachés au principe qui veut que la décision revienne in fine aux collectivités.