Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°194
10 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
I. - Supprimer la seconde phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme.
II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation et des transports intérieurs, les orientations définies par le présent article dans le domaine des transports et des déplacements, en tiennent lieu.
Objet
Les auteurs de cet amendement, s'ils souscrivent à l'objectif de renforcer le volet transport des plans locaux intercommunaux, ne souhaitent pas que soit écartée la possibilité pour ces collectivités de disposer d'un véritable plan de déplacement urbain.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).