En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

et les membres du groupe Union Centriste

Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.

Objet

Le SCOT doit rester un document programmatique et ne pas trop entrer dans les détails. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité pour le SCOT de définir la localisation ou la délimitation des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger, ce qui est de la compétence du PLU.