En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

et les membres du groupe Union Centriste

Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le V du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :

définit

par les mots :

peut proposer

Objet

Le SCOT doit rester un document stratégique, qui fixe les grands principes en matière d'urbanisme. Il semble donc logique qu'il ne puisse pas définir les grands projets d'équipements et de services, ce qui ressort du PLU mais qu'il soit limité aux propositions en la matière.