Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°206
10 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MAUREY
et les membres du groupe Union Centriste
Article 9
(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du VI du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, après le mot :
imposer
insérer les mots :
après accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées
Objet
Il est indispensable que l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées par la modification des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol dans le SCOT, ces modifications s'appliquant directement, même quand elles vont à l'encontre du PLU et des documents d'urbanisme, soient consultés et puissent donner leur avis.