Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°207
10 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MAUREY
et les membres du groupe Union Centriste
Article 9
(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les deux derniers alinéas du VI du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
Objet
Si le SCOT peut fixer des normes minimales de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol, nous ne sommes pas favorables à ce que ces règles s'imposent aux permis de construire, sans que les communes concernées puissent se prononcer.