Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°232
10 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME et MULLER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter les VI et VII de cet article par les mots :
dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
Objet
Rendre applicable la loi Bouchardeau à l'enquête publique des schémas régionaux d'aménagement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.