Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°235
10 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME et MULLER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 9
(Art. L. 122-1-3 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots :
communications numériques,
insérer les mots :
de prévention des risques naturels et technologiques,
Objet
Le plan d'aménagement et de développement du schéma de cohérence territoriale doit aussi définir les politiques publiques de prévention des risques naturels et technologiques.