Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°250 rect.
11 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 324-6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer le droit de préemption. »
Objet
La nécessaire réactivité des EPFL impose souvent que le directeur puisse prendre des décisions de préemption sans pouvoir s'appuyer directement sur une délibération du conseil d'administration, car celui-ci ne se réunit en général que trois fois par an, tandis que le délai de préemption n'est que de deux mois à partir de la DIA.NB :La rectification consiste en un changement de place (de larticle 10 vers un article additionnel après larticle 10).