Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°251
10 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
d'énergie renouvelable
insérer les mots :
et dans le respect de l'intégration au site et de la qualité architecturale
Objet
La nouvelle rédaction de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme permet un dépassement des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et de densité d'occupation des sols, dans la limite de 30 % pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique.
Si l'on veut des villes durables, outre la performance énergétique, la qualité architecturale et l'insertion au site doivent figurer parmi les critères permettant une augmentation de COS.