En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET, Mme HENNERON et M. BEAUMONT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :

fournit

par les mots :

doit fournir

Objet

Le présent amendement permet de responsabiliser le maitre d'ouvrage qui dispose seul, de l'ensemble des informations nécessaires pour le respect de la Réglementation thermique (RT).

Un corps de métier, a lui seul, ne peut pas attester du respect de la réglementation thermique. C'est la somme des contributions de chaque corps de métier qui permet de respecter le seuil requis, et en bout de chaine le maitre d'ouvrage qui devra attester du respect de la RT.