En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET, Mme HENNERON et M. BEAUMONT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots :

autorisation de construire

par les mots :

permis de construire

Objet

Le champ d'application du terme « autorisation de construire » n'est pas clairement défini.

Le présent amendement propose de rendre applicable la nouvelle attestation aux seuls travaux soumis à permis de construire.

Par parallélisme des formes cette rédaction est cohérente avec celle du 5° de l'article (L. 111-11) qui précise le terme de « permis de construire » dans la prise en compte de la réglementation acoustique.