Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°263 rect. bis
16 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. REVET, Mme HENNERON et MM. BAILLY et BEAUMONT
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
maître d'ouvrage
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 5° du I de cet article :
s'assure que la nouvelle réglementation acoustique à bien été respectée » ;
Objet
L'application de la nouvelle réglementation acoustique dépend de l'intervention de différents corps de métiers.
La présence d'un maître d'œuvre permet de vérifier que la nouvelle réglementation acoustique est respectée.
Or, en l'absence de maître d'œuvre, il revient au maître d'ouvrage de s'assurer que la réglementation acoustique a bien été respectée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.