Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°286 rect.
16 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 581-36 du code de l'environnement, les mots : « de 7,5 € à 75 € » sont remplacés par les mots : « d'un montant égal à celui fixé à l'article L. 581-30 ».
Objet
Il n'existe aucun motif pour que l'astreinte pénale soit moins élevée que l'astreinte administrative, pour une même infraction au règlement local de publicité.
NB :Transformation d'un sous-amendement à l'amendement n° 71 en un amendement.