En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 71 rect. de la commission de la culture

présenté par

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS

Compléter l'amendement n° 71 par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° du I de l'article L. 581-34, après la référence : « L. 581-8, », il est inséré la référence : « L. 581-9, ».

Objet

L'actuelle rédaction du Code de l'environnement, tout comme celle qui résulterait de l'amendement n° 71, érige en délits tant les infractions en matière de publicité, au règlement local de publicité, que les infractions en matière d'enseignes. Il serait donc incohérent de ne pas ériger en délits les infractions au règlement national de publicité. De plus, cela réduirait le caractère dissuasif de dispositions réglementaires déjà insuffisamment respectées par les professionnels, et cela est un facteur avéré de confusion pour les autorités administratives et judiciaires.