Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°304
11 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
, à l'aménagement agricole et rural
Objet
Les raisons ici évoquées pour une qualification de « projet d'intérêt général » relèvent toutes de causes supérieures comme l'exclusion, le patrimoine, la préservation.
Le terme aménagement agricole et rural est trop général pour relever a priori de cette liste. Il y a des aménagements destructeurs. Il en est d'autres protecteurs, mais ceux-ci relèvent des autres buts énoncés.