Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°305
11 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 9
(Art. L. 122-1-8 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
minimales ou
Objet
Il convient de supprimer ces termes, les places de parking appelant les voitures.