Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°306
11 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 9
(Art. L. 122-1-8 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) les obligations de compatibilité de la voirie et des transports en commun
Objet
Le manque d'anticipation de l'adaptation des ronds points, virages, carrefours, points d'arrêt ne doit pas faire obstacle aux indispensables dessertes pour les transports en commun.