Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°311
15 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer l'article 2 bis qui prévoit d'ouvrir le dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts aux communes et établissements publics de coopération intercommunale. Ce dispositif est actuellement prévu en faveur des propriétaires occupants et des bailleurs privés pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidences principales et financé par un crédit d'impôt sur les bénéfices au profit des établissements de crédit en compensation de leur manque à gagner.