Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°313
15 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-26 du code de l'environnement, le montant : « 750 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 euros ».
Objet
Afin de les rendre plus dissuasives, il est proposé d'augmenter significativement les amendes administratives qui punissent les infractions à la réglementation de la publicité.