Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°347 rect. bis
26 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. du LUART, LEROY et REVET
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le c) du 3° de cet article.
Objet
L'introduction de ce nouveau paragraphe vient redéfinir le partage des compétences entre les collectivités territoriales.
A l'évidence, cette question doit être analysée à l'occasion de la réforme territoriale bientôt présentée.
Tel est l'objet de cet amendement
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.