Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°354
16 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PERCHERON, RAOULT et SERGENT
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Dans cet article, remplacer les mots :
transports urbains
par les mots :
transports publics
Objet
L’article 18, dans sa rédaction originelle, fait référence aux « transports urbains », ce qui limite la possibilité des syndicats mixtes à adhérer à la constitution syndicats mixtes « SRU » puisque certains d’entre eux sont dédiés aux transports inter-urbains ou péri-urbains par exemple. Remplacer cette expression par « transports publics » permet de remédier à toute ambigüité ou difficulté d’interprétation future.