En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

11° L'article L. 134-5 est complété par les mots : « excepté pour le troisième alinéa de l'article L. 134-1 ».

Objet

Le 6° du paragraphe I. de cet article modifie l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation de manière à renvoyer à un décret simple la fixation de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, comme c'est déjà le cas pour l'ensemble des autres diagnostics techniques.

Or, l'article L. 134-5 actuel du même code dispose : « Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre ». Cette rédaction serait contradictoire avec le 6°, qui renvoie à un décret simple pour la fixation de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique.