En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. Au premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

cette attestation devant être établie

insérer les mots :

, selon les catégories de bâtiments, parties de bâtiment et catégories de travaux,

II. Supprimer le second alinéa du même texte.

Objet

Les intervenants sur une opération de rénovation sont différents selon les catégories de bâtiments et de travaux concernées. Il en va de même en matière de technicité et de compétences requises. Il est donc logique que les modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique ainsi que les catégories d'acteurs autorisés à l'établir varient en fonction des catégories de bâtiments et de travaux.

Cet amendement tend donc à permettre que les modalités d'établissement et les catégories d'acteurs autorisés soient différenciées par décret en Conseil d'Etat selon les catégories de bâtiments et de travaux.