Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°36
22 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
d'activités économiques,
insérer les mots :
notamment d'implantations commerciales,
Objet
Il s'agit de préciser que les capacités de construction ne doivent pas omettre de considérer avec la plus grande attention l'enjeu des implantations commerciales futures.
La prospective économique ne doit pas être réduite à la seule désignation des zones d'activité sans que soient anticipées les grandes tendances de développement des m2 commerciaux qui se caractérisent souvent par le développement non contrôlé de surfaces de stationnement.