Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°37
22 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Le régime actuel des projets d'intérêt général est satisfaisant. Il n'est pas nécessaire de le transformer.