En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUEL, FOUCHÉ et REVET et Mme DESCAMPS

Article 72

(Art. L. 5231-3 du code de la santé publique)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, après le mot :

communication

insérer le mot :

publicitaire

Objet

Cet amendement rédactionnel propose de qualifier le mot « communication » par l'adjectif « publicitaire », afin de mettre en cohérence l'article du projet de loi avec son exposé des motifs reproduit ci-après :

« Il est proposé d'introduire un article L. 5231-3 dans le code de la santé publique afin d'interdire les publicités mentionnant l'usage des téléphones mobiles par des enfants de moins de douze ans. »

Cette proposition permet de préciser le champ de l'interdiction, sachant que le mot « communication » est excessivement vague, il peut inclure tous les types de documents, y compris artistiques (texte, photo, vidéo, film, dessins animés...). La précision est importante car le texte initial permettrait par exemple d'interdire la diffusion à l'attention d'enfants de tout dessin animé où l'un des personnages utiliserait un téléphone mobile.