Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°383
16 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le 6° du II de cet article :
6° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
Les deux premières phrases sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie au I de l'article 2.
« En cas de constatation de non respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'État, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés. »
Objet
Les auteurs de cet amendement conformément à ce qu'ils avaient soutenu lors de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique refusent la marchandisation des certificats d'énergie et leur caractère de biens meubles négociables.