Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°384
16 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27
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À la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article , supprimer les mots :
d'information,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit d'une disposition qui n'oblige pas les entreprises à faire un effort supplémentaire en faveur du développement.