Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°4
22 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du second alinéa du b du 10° du I de cet article, remplacer les mots :
un salarié
par les mots :
le service concerné
Objet
Amendement rédactionnel.